Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. Préambule et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après désignées « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet accessible à l'adresse hikoool.com (ci-après le « Site »), exploité par la société Hikoool, dont le siège social est situé au 12 Rue de la République, 75001 Paris, France. En naviguant, en commandant ou en utilisant tout service proposé sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'intégralité des présentes CGVU. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez cesser immédiatement toute utilisation du Site.
2. Définitions et Interprétation
Dans le cadre des présentes CGVU, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après :
- « Acheteur » : toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le Site.
- « Vendeur » : la société Hikoool, exploitant le Site.
- « Produits » : l'ensemble des biens proposés à la vente sur le Site.
- « Contenu » : l'ensemble des textes, images, vidéos, marques et autres éléments présents sur le Site.
3. Accès et Création de Compte
L'accès au Site est libre et gratuit. Toutefois, pour passer commande, l'Acheteur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Acheteur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Hikoool se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGVU ou de comportement frauduleux.
4. Modalités de Paiement et Transactions
4.1 Exclusivité du mode de paiement. Toutes les transactions financières effectuées sur le Site sont exclusivement traitées via la plateforme de paiement PayPal. Aucune autre méthode de paiement, notamment le virement bancaire direct ou le paiement par carte de crédit, n'est acceptée. En conséquence, Hikoool ne collecte, ne stocke ni ne traite directement aucune donnée relative aux cartes de crédit ou aux instruments de paiement des Acheteurs.
4.2 Responsabilité en matière de paiement. Hikoool décline toute responsabilité en cas d'incident, de fraude ou de litige survenant lors du processus de paiement, dans la mesure où ce dernier est entièrement géré par PayPal. Tout différend relatif à une transaction doit être résolu conformément aux politiques de protection des acheteurs et des vendeurs de PayPal. L'Acheteur est invité à consulter directement les conditions d'utilisation de PayPal pour toute réclamation.
5. Droit de Rétractation et Retours
5.1 Délai de rétractation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation français et à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels.
5.2 Procédure de rétractation. Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision par écrit à l'adresse électronique [email protected] ou via le formulaire de rétractation standard disponible sur demande. Le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous ses accessoires. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf en cas de défaut ou de non-conformité du Produit.
5.3 Effets de la rétractation. Hikoool remboursera l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné ou de la preuve de son expédition. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire de l'Acheteur.
6. Garantie Légale de Conformité et Garantie des Vices Cachés
6.1 Garantie légale de conformité. Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, Hikoool est tenu de livrer des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. L'Acheteur bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Pendant cette période, l'Acheteur peut obtenir la réparation ou le remplacement du Produit sans frais, sauf si cela s'avère impossible ou disproportionné. En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut également demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
6.2 Garantie des vices cachés. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'Acheteur peut également agir en garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie permet à l'Acheteur d'obtenir soit l'annulation de la vente, soit une réduction du prix, selon son choix.
7. Responsabilité et Limitation de Garantie
Hikoool s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations présentées sur le Site. Toutefois, Hikoool ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder, pour des causes extérieures à sa volonté, telles que des interruptions de service, des virus informatiques ou des actes de tiers. Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de Hikoool est expressément limitée au montant total payé par l'Acheteur pour le Produit concerné. Aucune clause des présentes CGVU ne vise à exclure ou limiter la responsabilité de Hikoool en cas de dommages corporels, de fraude ou de toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.
8. Propriété Intellectuelle
L'ensemble du Contenu du Site, incluant mais sans s'y limiter, les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, est la propriété exclusive de Hikoool ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Hikoool. Toute exploitation non autorisée du Site ou de son Contenu engage la responsabilité de l'utilisateur et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
9. Protection des Données Personnelles
Hikoool accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Les informations collectées lors de la création d'un compte ou d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s'opposer à leur traitement, en adressant une demande à l'adresse électronique [email protected].
10. Résolution des Litiges et Droit Applicable
10.1 Droit applicable. Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays de résidence de l'Acheteur. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGVU sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire.
10.2 Médiation et plateforme ODR. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Hikoool s'engage à participer à toute procédure de médiation initiée via cette plateforme.
11. Dispositions Générales
11.1 Intégralité de l'accord. Les présentes CGVU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Acheteur et Hikoool concernant l'utilisation du Site et la vente des Produits, et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral.
11.2 Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et continueront à s'appliquer.
11.3 Non-renonciation. Le fait pour Hikoool de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGVU ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.
11.4 Modification des CGVU. Hikoool se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. L'Acheteur est invité à consulter régulièrement les CGVU pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
12. Contact
Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes CGVU, l'Acheteur peut contacter Hikoool par courrier électronique à l'adresse [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : Hikoool, 12 Rue de la République, 75001 Paris, France.